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Garanties Internationales

Des garanties en cas de non-exécution de vos engagements

EN BREF

Une garantie bancaire est un engagement par signature, par lequel une banque, à la demande de son client (le donneur d’ordre), s’engage irrévocablement à payer un montant à un tiers (le bénéficiaire) après réception d’une déclaration du bénéficiaire l’informant que son client n’a pas respecté ses engagements contractuels. En d’autres termes la banque ne garantit pas l’exécution technique du contrat mais s’engage à payer en cas de non-exécution. Elle est soumise au RUGD 7585 (Ce sont des règles éditées par la chambre de commerce international qui régissent l’activité de Garanties Internationales.)

Garantie de soumission : permet à l’exportateur de participer à un appel d’offres international tout en garantissant à l’importateur la bonne foi et le sérieux de sa soumission. L’importateur peut obtenir une indemnisation si le fournisseur retire son offre commerciale, refuse de signer le contrat ou de mettre en place les garanties prévues dans le contrat. Ce type de garantie est souvent obligatoire dans les marchés publics étrangers.

Garantie de restitution d’acompte : permet à l’importateur d’obtenir le remboursement des acomptes versés à la signature du marché, dans le cas où l’exportateur ne respecterait pas ses engagements contractuels.

Garantie de bonne exécution : permet de garantir à l’acheteur un dédommagement si le fournisseur ne respecte pas la bonne exécution du contrat.

Garantie de dispense de retenue de garantie : permet de garantir à l’acheteur le reversement d’une partie de son paiement ou de son dernier terme de paiement, dans le cas où le matériel livré ou les travaux effectués apparaissent, à l’usage, de mauvaise qualité.

Tarification 

Consultez la brochure tarifaire des Entreprises.